La nécessité de répondre au mieux et au plus vite aux exigences de sécurité sanitaire lors de la crise pandémique de 2020 a conduit les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à prendre, dans l’urgence et sur les recommandations du ministère de la santé et des agences régionales de santé (ARS), des mesures de protection des personnes accueillies ou accompagnées. Parmi ces mesures ont figuré et figurent encore des dispositions restrictives de la liberté d’aller et venir des usagers et résidents.
Indépendamment de tout questionnement éthique, si la mise en œuvre de ces restrictions ne pose pas de difficultés dans le secteur public du fait du pouvoir règlementaire dont sont investis les directeurs concernés, en revanche il n’existe pas, dans les ESSMS privés, de régime juridique qui permette d’imposer une organisation et un fonctionnement attentatoires aux libertés fondamentales au motif d’un impératif de sécurité sanitaire.
Alors que le Conseil d’Etat vient de reconnaître que les droits des usagers ont la valeur de libertés fondamentales protégées par le recours au référé-liberté, que par ailleurs les familles des personnes accueillies ou accompagnées déplorent de plus en plus ouvertement les contraintes de visites qui leur sont opposées, il est plus que jamais nécessaire de rappeler les obligations des professionnels en la matière, d’adapter les dispositifs juridiques obligatoires des ESSMS et d’anticiper d’éventuelles actions en responsabilité contre les organismes gestionnaires. Ce webinaire permettra de déceler les risques encourus mais aussi d’identifier les moyens de les circonscrire au mieux, dans un contexte où la puissance publique a pris – et prend encore parfois – l’initiative d’émettre des consignes dont la légalité pourrait être discutée.
