Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures
L’Association de consommateurs « UFC Que Choisir » soulevait le caractère abusif d’une clause d’un contrat de séjour en EHPAD en ce qu’elle ne prévoyait pas de « déduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures ».
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-20621) considère « qu’en application de l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur, la cour d’appel en a justement déduit que les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif hébergement ; Et attendu qu’après avoir retenu que le coût des prestations d’entretien et d’animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de l’intérêt général pris en compte par le code de l’aide sociale et par le règlement départemental, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse ».
N’est donc pas abusive la clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les prestations non services en cas d’absence pendant 72 heures.
