Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, a été adopté, par l’Assemblée nationale, le 14 mai 2018, T.A. n° 113.
Ce texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour l’adapter aux dispositions du RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Il comporte une dizaine d’articles.
Contesté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, ce projet de loi ne pourra probablement pas entrer en vigueur le 25 mai. Il est, en effet, contesté devant le Conseil constitutionnel, qui rendra une décision prochainement.
ESSMS : des précisions sur la participation à la gestion des crises sanitaires
Au BO Santé n° 2024/7 du 15 avril 2024 (p. 6) a été publiée la circulaire n° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation...