L’instruction n°DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2014 prévoit une révision des tarifs des ESAT.
Outre l’annonce de l’absence de création de nouvelles places, elle précise une revalorisation du tarif plafond. Les tarifs font l’objet d’une actualisation pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013.
Un arrêté doit fixer les tarifs plafonds pour 2014, mais il semblerait que le tarif de cette année soit de 12 949 € par place autorisée avec une majoration pour les ESAT qui prennent très majoritairement en charge des personnes lourdement handicapées.
La dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafond sera gelée.
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...
