Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 vient modifier les cas de dispense d’avocat devant la juridiction administrative.
Cas de dispense d’avocat devant le Tribunal administratif :
Sont dispensés du ministère d’avocat devant le Tribunal administratif :
« – Les litiges en matière de contravention de grande voirie ;
– Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ;
– Les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
– Les litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés ;
– Les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
– Les demandes d’exécution d’un jugement définitif » (R431-3 du Code de justice administrative).
Ainsi, la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale.
La dispense d’avocat est étendue à tous les « contentieux sociaux » (prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi).
Cas de dispense d’avocat devant la Cour administrative d’appel :
Sont dispensés du ministère d’avocat devant la Cour Administrative d’appel :
– Les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
– Les recours en appréciation de légalité ;
– Les litiges en matière électorale ;
– Les litiges concernant la concession ou le refus de pension ;
– Les litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII (R432-2 du Code de justice administrative).
En appel, la dispense d’avocat est supprimée pour le contentieux de la fonction publique.
