Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un certain nombre de mesures de soutien immédiates aux entreprises ont été mises en place par le Gouvernement.
1) Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF / impôts)
Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les entreprises.
A) Pour les cotisations sociales payables auprès des Urssaf
a. Pour les entreprises
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Ainsi, les employeurs pourront moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :
- Montant à 0 ;
- Montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN (déclaration sociale nominative) de février 2020, il pourra la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus (en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN) ;
- Dans l’hypothèse où l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, celui-ci pourra modifier son paiement Urssaf jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, selon une procédure disponible sur le site de l’Urssaf (seulement si l’employeur est à l’échelon 15).
L’employeur avait également jusqu’au dimanche 15 mars inclus pour déposer une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
- Dans le cas où l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il pourra adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (via l’espace urssaf.fr).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
b. Pour les travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans la perspective de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément, les travailleurs indépendants pourront solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Sachant qu’il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte, d’ores et déjà, d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
c. Pour les professions libérales
Déclarer une situation exceptionnelle via l’espace en ligne urssaf.fr.
Contacter l’Urssaf par téléphone.
B) Pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP
a. Pour les entreprises
Les entreprises ont la possibilité de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Dans l’hypothèse où les échéances de mars ont déjà fait l’objet d’un règlement, il est possible que les entreprises aient encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
Autrement, celles-ci ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
b. Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Par ailleurs, pour les contrats de mensualisation, il est possible de suspendre le paiement du CFE ou de la taxe foncière.
2) Des remises d’impôts directs
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
3) Un rééchelonnement des crédits bancaires
Les entreprises pourront obtenir un soutien de l’Etat et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
4) La garantie des lignes de trésorerie bancaires
Il convient de noter de mobilisation de Bpifrance afin de garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin.
5) La mise en œuvre du dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pourra être mise en œuvre pour maintenir l’emploi dans les entreprises.
6) L’appui au traitement des conflits
Le médiateur des entreprises pourra appuyer au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.
7) La reconnaissance d’un cas de force majeure
La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales de l’épidémie comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
