Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil ne constituent pas des ESMS au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces derniers sont néanmoins « soumis à plusieurs des dispositions applicables à ces établissements et services, en particulier à des règles de tarification (…) qu’il résulte ainsi de l’ensemble des dispositions citées (…) que le recours contre une décision par laquelle une autorité de tarification mentionnée à l’article L. 351-1 du même code, au nombre desquelles le président du conseil départemental, détermine le forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil relève des litiges que cet article attribue à la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...