De nombreuses consultations juridiques, tant de la part des employeurs que des salariés, portent sur la fin de la relation contractuelle, et notamment, sur les documents de fin de contrat.
Un document, cristallise à lui seul de nombreuses interrogations : le reçu pour solde de tout compte.
Afin de rendre plus accessible les règles attachées à la délivrance des documents de fin de contrat, et plus spécifiquement du reçu pour solde de tout compte, et aux vues des jurisprudences récentes de la Cour de Cassation, voici un rappel des bonnes pratiques et dispositions règlementaires.
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre à son ancien salarié différents documents :
- Le certificat de travail
- L’attestation d’assurance chômage
- Le dernier bulletin de salaire
- Le reçu pour solde de tout compte en double exemplaire (D 1234-7 Code du travail)
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, il est donc nécessaire d’y détailler les sommes versées mais également à quel titre celles-ci sont versées (article L 1234-20 du Code du travail).
En ce sens, la Haute Cour a retenu récemment qu’un reçu pour solde de tout compte ne faisant état que d’une somme globale mais renvoyant à un document annexe pour le détail des sommes versées n’a aucun effet libératoire (Cass. soc 14 Février 2018 n° 16-16.617).
Le reçu doit être signé et daté par le salarié, sans apposition d’aucune autre mention ou réserve, la date indiquée par le salarié marquant le point de départ du délai de dénonciation de 6 mois. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte peut s’effectuer de deux manières :
- Par LRAR (article D 1234-8 du Code du travail)
- Par convocation de l’employeur, par le salarié, devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes (Cass. soc 7 Mars 2018 n° 16-13.194).
Au terme du délai de 6 mois, et en l’absence de dénonciation par le salarié, le reçu pour solde de tout compte acquiert son effet libératoire effectif et libère donc l’employeur de sa dette concernant les sommes figurant sur le reçu (article L 1234-20 du Code du travail).
Cependant, le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité. En effet, même si celui-ci est complet et non dénoncé dans le délai imparti (6 mois), il ne vaut que pour les sommes qui y sont inscrites (article L 1234-20 du Code du travail). Ainsi, n’empêche-t-il pas le salarié d’introduire devant la juridiction, une demande portant sur le paiement d’heures supplémentaires (Cass soc 11 Décembre 2014 n° 13-17.277). De même, le reçu pour solde de tout compte n’étant pas une transaction, son caractère libératoire n’interdit pas au salarié de présenter d’autres demandes en justice comme la contestation de la légitimité de son licenciement dans les délais de prescription de droit commun :
- 12 mois concernant les actions portant sur la rupture du contrat de travail
- 2 ans concernant les actions portant sur l’exécution du contrat de travail
- 3 ans concernant les demandes à caractère salarial
- 5 ans concernant les demandes fondées sur une discrimination ou un harcèlement
