Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, a été adopté, par l’Assemblée nationale, le 14 mai 2018, T.A. n° 113.
Ce texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour l’adapter aux dispositions du RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Il comporte une dizaine d’articles.
Contesté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, ce projet de loi ne pourra probablement pas entrer en vigueur le 25 mai. Il est, en effet, contesté devant le Conseil constitutionnel, qui rendra une décision prochainement.
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...