L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail consacre l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement à hauteur de 25 % pour les 10 premières années d’ancienneté.
En effet, l’article R 1234-2 du Code du travail prévoit:
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L’augmentation de 25 % de l’indemnité légale ne porte que sur les 10 premières années d’ancienneté.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas (chaque année au-delà de 10 ans valait déjà 1/5 + 2/15 soit 1/3 de mois)
Par ailleurs, l’ordonnance abaisse d’1 an à 8 mois l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail).
Cette nouvelle condition d’ancienneté s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance du 23 septembre 2017.
