La loi RGPD publiée

Juin 25, 2018Droit des Affaires

}

Temps de lecture : <1 minutes

Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vient d’être publiée au journal officiel le 21 juin.
Elle est composée de 37 articles répartis dans les cinq titres suivants :
Titre 1er : Dispositions d’adaptation communes au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016
Titre II : Marges de manœuvre permises par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ce
Titre III : Dispositions portant transposition de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du conseil
Titre IV : Dispositions visant à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales
Titre V : Dispositions diverses et finales
Pour l’essentiel, cette loi modifie, pour l’adapter au règlement européen, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle apporte également des modifications au Code de la santé publique et au Code pénal.

Ces articles pourraient vous intéresser

Lanceurs d’alerte : l’employeur de plus de 50 salariés doit obligatoirement mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements

Lanceurs d’alerte : l’employeur de plus de 50 salariés doit obligatoirement mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements

Le lanceur d'alerte est la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (L. n° 2016‐1691, art. 6, I, 9 déc. 2016 tel...

lire plus