Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT
Dans un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le comité d’entreprise, consulté sur les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail, doit disposer d’un avis préalable du CHSCT.
A défaut, le comité d’entreprise peut contester la procédure d’information-consultation.
(cass. soc. 04.07.2012 n°11-1.678)