Dans un arrêt en date du 20 juin 2018 (n°419300), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné la répartition des compétences entre la juridiction administrative de droit commun et le juge du tarif (TITSS).
En l’espèce, une clinique contestait la décision du directeur général de l’ARS portant sur la récupération de sommes régie par l’article R162-42-1-8 du code de la sécurité sociale.
La requérante avait initialement saisi le TITSS territorialement compétent, lequel s’était déclaré incompétent pour connaître d’un tel litige.
La requérante avait alors saisi la juridiction administrative de droit commun.
Le Conseil d’Etat a affirmé que « les décisions par lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé a fixé, sur le fondement des dispositions de l’article R162-42-1-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, le montant des sommes à récupérer auprès d’un établissement au titre de la minoration des tarifs, qui n’ont pas le caractère de sanction, se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ».
En conséquence, un tel litige relevait non pas de la compétence du juge administratif de droit commun mais du TITSS.
Le Conseil d’Etat annule alors l’ordonnance du TITSS rejetant la requête de la clinique et renvoie l’affaire devant le juge de la tarification.
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...
