Par un arrêt en date du 09 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES annule une série de décisions prises par le Préfet du Val d’Oise, le Président du Conseil Général du Val d’Oise, ainsi que le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France. Est ainsi annulée la décision d’un administrateur provisoire sur les établissements et services gérés par l’association LE COLOMBIER. Egalement, sont remis en cause les arrêtés de fermeture et de transfert des établissements et services sociaux et médico-sociaux au profit des associations ADAPT et HAARP, et enfin l’arrêté de dévolution du patrimoine.
Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat. La haute juridiction considère, en effet, que les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’échappent pas au principe du contradictoire.
Suite à cette décision, l’association LE COLOMBIER a pu reprendre la gestion de l’ensemble de ses établissements et services.
Déjà, en septembre 2012, l’association avait repris la gestion d’une entreprise adaptée illégalement transférée à une société commerciale.
La Cour d’Appel de VERSAILLES avait considéré que la désignation d’un administrateur provisoire sur l’entreprise adaptée était constitutive d’une voie de fait du Préfet du Val d’Oise. Par la suite, saisi dans le cadre d’un référé liberté, le Conseil d’Etat avait suspendu la décision de transfert de ladite entreprise adaptée.
Après trois ans et demi de procédures, les choses sont rentrées dans l’ordre pour l’association LE COLOMBIER.
