Validation d’une Clause d’un contrat de séjour

Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour fixant un délai de préavis d’un mois en cas de départ du résident et l’obligeant à régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai

 

L’Association de consommateurs « UFC Que Choisir » soulevait le caractère abusif d’une clause d’un contrat de séjour en EHPAD public en ce qu’elle prévoyait « une clause pénale à la charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu’il résilie le contrat ».

Toutefois, la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-20621) considère « que la clause litigieuse stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai, l’arrêt retient que, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ; qu’il relève encore qu’à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement ; qu’au regard de ces constatations et appréciations, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté le caractère abusif de la clause ; que le moyen n’est pas fondé ».

La Cour de Cassation valide donc ladite clause.