Un décret précise les conditions de délivrance de l’agrément pour permettre aux établissements de délivrer un diplôme de travail social

Le décret n°2017-537 du 13 avril 2017 précise les modalités d’agrément des établissements publics ou privés délivrant des diplômes de travail social.

Les établissements délivrant un diplôme de travail social était auparavant soumis au régime de la déclaration préalable.

Désormais, la délivrance d’un diplôme de travail social est conditionnée à l’octroi d’un agrément. De plus, la passation d’une convention de financement est également obligatoire.

L’article R451-2-I du Code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n°2017-537 dispose :

« La personne physique ou morale juridiquement responsable d’un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l’article L. 451-1 doit obtenir un agrément délivré par la région du lieu d’implantation du site de la formation qui précise le ou les certificats ou diplômes mentionnés aux articles D. 451-11 à D. 451-104 dont la préparation est envisagée ».

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, cette durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être inférieure à un an (article R451-2-V du Casf).

  • Conditions pour que les établissements soumis à déclaration préalable réputés agréés puissent délivrer un diplôme de travail social :

L’article 3 du décret n°2017-537 expose les conditions pour les établissements préparant au diplôme de travail social avant la parution du décret pour être réputés agréés :

–        Les établissements doivent avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable prévue par l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social par la voie de la formation initiale,

–        Etre à la date de publication du présent décret enregistrés par le représentant de l’Etat dans la région,

–        Pouvoir justifier bénéficier d’un financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique

Ces trois conditions sont cumulatives. Les établissements remplissant ces conditions sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale.

  • Cas des établissements soumis à déclaration préalable ne bénéficiant pas d’une convention de financement à la date de parution du décret :

Les établissements ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable et qui, à la date de publication du décret, sont enregistrés par le représentant de l’Etat dans la région et qui ne bénéficient pas d’un financement au titre de l’article L. 451-2-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent prétendre à une convention de financement.

Ils peuvent poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans suivant cette date à condition de justifier d’avoir organisé la formation dans les deux années précédant la date de publication du présent décret, sur simple demande écrite adressée à la région.

Au plus tard neuf mois avant l’échéance de cette durée de deux ans, la personne juridiquement responsable de l’établissement doit déposer une demande d’agrément, dans les conditions définies à l’article R. 451-2 du Casf.

En l’absence de délivrance de l’agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du Président du Conseil régional prise après avis du représentant de l’Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées. Ils peuvent poursuivre leur formation dans l’établissement jusqu’à leur première présentation aux épreuves de certification.

  • Le Président du Conseil régional est compétent pour délivrer l’agrément

Le Président du Conseil régional est compétent pour délivrer l’agrément « pour une durée d’au plus deux ans à compter de la date de publication du décret » (article 3 du décret n°2017-537).

« Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs de la région et notifiée au représentant de l’Etat dans la région » (article 3 du décret n°2017-537).

« Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation d’un même diplôme, l’agrément est demandé à la région du lieu d’implantation du site de formation par la personne juridiquement responsable de l’établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention » (article R451-2-I du Casf).

  • Les conditions à remplir par le directeur de l’établissement pour obtenir l’agrément

« Le directeur de l’établissement de formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de cinq ans d’expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou médico-social. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il doit en outre être titulaire soit d’un diplôme ou d’un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II, soit d’un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II » (article R451-3-I du Casf).

  • Les conditions à remplir par le responsable de formation de l’établissement pour obtenir l’agrément

« Le responsable de la formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de trois ans d’expérience professionnelle pédagogique. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il doit en outre être titulaire d’un diplôme ou d’un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé pour les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les diplômes de niveaux IV et V.

Il doit également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social ou médico-social.

Il doit, en outre, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Sous la responsabilité du directeur de l’établissement, le responsable de la formation élabore le projet pédagogique, organise la formation théorique et pratique dans le respect des règles propres à la préparation des diplômes en travail social. Il assure l’animation et l’encadrement de l’équipe pédagogique et est responsable de la mise en œuvre du projet pédagogique. Il initie et développe des actions de partenariat avec les organismes propres à accueillir les étudiants dans leurs parcours de formation.

En cas de convention de coopération mentionnée au I de l’article R. 451-2, les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l’établissement porteur du projet pédagogique. Lorsque la formation est organisée dans le cadre d’une convention de coopération entre une université ou un établissement public d’enseignement et un établissement de formation aux professions sociales, les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l’un ou de l’autre des deux établissements » (article R451-3-II du Casf).

  • Les conditions à remplir par les formateurs pour que l’établissement obtienne l’agrément

Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les formateurs doivent :

1°  Dans le domaine des techniques et des modes de l’intervention sociale, justifier de leur qualification dans le domaine ou la discipline enseignée et de trois années d’expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ;

2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit à la condition d’expérience mentionnée au 1° ci-dessus (article R451-3-III du Casf).

  • Procédure de délivrance de l’agrément

La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et qui est transmis en deux exemplaires à la région du lieu d’implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant la date de début de la formation. Toutefois, le Président du Conseil régional peut décider de réduire ce délai, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant la date du début de la formation (article R451-2-II du Casf).

Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans délai un exemplaire de la demande d’agrément au représentant de l’Etat dans la région (article R451-2-II du Casf).

Le représentant de l’Etat dans la région vérifie la capacité de l’établissement à préparer les candidats à l’obtention du diplôme et s’assure des conditions de fonctionnement pédagogique et des moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il transmet un avis circonstancié dans les deux mois suivant la réception du dossier. Ce délai s’applique également dans l’hypothèse où le Président du Conseil régional décide de réduire le délai d’instruction de douze mois dans les conditions définies au II. En l’absence de réponse par le représentant de l’Etat dans la région dans les deux mois, son avis est réputé favorable (article R451-2-III du Casf).

Le Président du Conseil régional statue sur la demande d’agrément, après examen des pièces du dossier, au vu du schéma régional des formations sociales (article R451-2-IV du Casf).

La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’agrément est notifiée par le Président du Conseil régional à l’auteur de la demande. L’agrément est délivré par un arrêté du Président du Conseil régional, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, et publié au recueil des actes administratifs de la région (article R451-2-IV du Casf).

Le Président du Conseil régional informe de sa décision le représentant de l’Etat dans la région, qui met à jour le fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (article R451-2-IV du Casf).

En l’absence de réponse du Président du Conseil régional au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d’agrément est réputée rejetée (article R451-2-IV du Casf).

Toute demande de modification de la décision d’agrément est déposée à la région par la personne juridiquement responsable de l’organisme de formation (article R451-2-VII du Casf).

  • L’obligation pour l’établissement agréé de passer une convention avec la région

Le décret n°2017-537 rappelle l’obligation (prévue à l’article L451-2-1 du Code de l’action sociale et des familles) pour les établissements agréés de conclure « avec la région une convention de financement ».

  • Les conditions de renouvellement de l’agrément

Le dossier de demande de renouvellement est déposé en deux exemplaires à la région du lieu d’implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant l’échéance de l’agrément (R451-2-V du Casf).

Le décret n°2017-537 fixe les conditions de renouvellement de l’agrément.

Ainsi, au plus tard neuf mois avant l’échéance de l’agrément, la personne juridiquement responsable de l’établissement renouvelle sa demande dans les conditions définies à l’article R. 451-2 du Code de l’action sociale et des familles.

  • Les conséquences du non-renouvellement de l’agrément pour les élèves :

L’article 3 du décret n°2017-537 dispose :

« En cas de non-renouvellement de l’agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du Président du Conseil régional, prise après avis du représentant de l’Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées. Ils peuvent poursuivre leur formation dans l’établissement de formation jusqu’à leur première présentation aux épreuves de certification ».