Madame Y a été engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par Contrats de travail à Durée Déterminée, dont le dernier conclu à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue en congé parental d’éducation.
Le contrat stipulait : « si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme en tout état de cause le retour de la collègue remplacée de son congé parental d’éducation ».
Cette dernière, à la fin de son congé parental d’éducation le 27 mars 2007, a pris un congé sabbatique.
L’employeur a mis fin à cette date au contrat de Madame Y.
Celle-ci a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’une rupture anticipée abusive de ce contrat.
Les premiers juges l’ont déboutée de ses demandes indemnitaires au motif que le terme du contrat de Madame Y avait pris fin avec la fin du congé parental d’éducation de la salariée remplacée.
Suite à l’appel interjeté par la salariée, la Cour d’Appel de PAU a, par arrêt en date du 1er décembre 2011, infirmé le jugement entrepris aux motifs que :
– si le congé parental d’éducation était la cause de l’absence de la salariée remplacée, il n’était pas la cause du contrat de travail à durée déterminée de la salariée qui résidait en la seule absence de Madame X du fait de la suspension du contrat de travail,
– dès lors que la salariée n’avait pas repris son poste dans l’entreprise, l’employeur ne pouvait rompre le contrat de travail de Madame X le 27 mars 2007. La Cour de Cassation a suivi la Cour d’Appel en sa motivation en considérant que le contrat de travail devait se poursuivre à l’expiration de ce congé parental d’éducation en raison de la prolongation de l’absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre.
Cass.soc. 10 avril 2013 n° 12-13282
