Transfert d’entreprise : en cas de modification du lieu de travail, le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement

Selon l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Dans une affaire récente, la chambre sociale vient préciser la nature juridique du licenciement faisant suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’activité.

En l’espèce, une société a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet.

Les contrats de travail de plusieurs salariés ont été transférés au cessionnaire, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Auparavant située à Nantes, l’activité a été transférée à Orléans. Par conséquent, le repreneur a proposé aux salariés une modification du lieu d’exécution de la relation contractuelle.

Ces derniers ayant refusé cette modification de leur lieu de travail, un licenciement pour motif personnel leur a été notifié.
Les salariés ont contesté le motif de leur licenciement et ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ils considéraient que la modification de leur contrat de travail avait été proposée par l’employeur pour un motif économique : une procédure de licenciement pour motif économique aurait dû être engagée et non pas une procédure de licenciement pour motif personnel.

La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a fait droit aux demandes des salariés.

En effet, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’application de l’article L 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer.

D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a valablement constaté que

  • La modification du contrat de travail des salariées s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies,
  • L’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet ;
  • Le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité de la société cédante.

Qu’ainsi, le licenciement avait la nature juridique d’un licenciement économique, ce dont il résultant qu’ayant été prononcé pour motif personnel, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Avril 2019, 17-17.880 17-17.881 17-17.882 17-17.884 17-17.885 17-17.886, Publié Au Bulletin