Temps partiel : point sur les rebondissements concernant l’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires

La loi en date du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a initié la mise en place d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires dans le cadre des contrats de travail à temps partiel.

A ce principe, ladite loi associe un certain nombre d’exceptions dans le cadre desquelles cette obligation ne trouve pas à s’appliquer : c’est le cas des étudiants de moins de 26 ans, des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, des titulaires de contrats aidés, des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, des contrats conclus par des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intérimaires.

Par ailleurs, tout salarié qui en fait la demande écrite et motivée par la volonté de cumuler plusieurs activités, ou en raison de « contraintes personnelles » peut également être engagé pour une durée du travail inférieure à 24 heures.

Enfin, un accord collectif de branche étendu peut autoriser des temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires, sous réserve d’assurer les garanties d’une mise en œuvre d’horaires réguliers pouvant permettre un cumul d’emploi.

Une loi en date du 5 mars 2014 vient préciser et modifier les modalités d’application de la loi du 14 juin 2013.
 
S’agissant des contrats conclus avant le 1er janvier 2014, la durée minimum légale de 24 heures hebdomadaires devait être applicable au salarié qui en faisait la demande entre le 1er janvier 2014 et le 30 décembre 2015, sauf en cas de refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Par l’effet de la loi du 5 mars 2014, l’application de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures est suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, afin de réserver un temps de négociation au niveau des branches et de permettre la mise en œuvre des dérogations susvisées. Les contrats à temps partiel conclus durant cette période pourront donc prévoir une durée du travail moindre à 24 heures (sous réserve de l’absence de dispositions conventionnelles contraires). Ils devront être mis en conformité à compter du 1er juillet 2014.

S’agissant des contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 22 janvier 2014, ils restent soumis à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires sauf :
– dérogation prévue par un accord collectif étendu comportant les garanties prévues aux articles L.3123-14-3 et L.3123-14-4 du Code du travail ;
– ou demande du salarié pour pouvoir cumuler plusieurs emplois et pour des contraintes familiales.

A compter du 1er juillet 2014, la durée minimale hebdomadaire de 24 heures s’imposera sauf :

– si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ;

– ou si le salarié demande une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.