L’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a été publié au JO du 21 septembre 2012.
Les services d’aide à domicile mentionnés aux 6°et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code ou agréés au titre del’article L. 313-1-2, peuvent bénéficier d’une taridication expérimentale pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
La signature de la convention ou du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens au titre de l’expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2013.
Les modalités de tarification expérimentées sont :
– une tarification à l’activité et aux services rendus sous la forme d’un forfait global en application d’un cahier des charges national (annexe 2 du présent arrêté) ;
– une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues (annexe 3 du présent arrêté).
En outre, il est prévu que le département expérimentateur recueille l’accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l’expérimentation. Il ne peut refuser à un service autorisé volontaire de participer à l’expérimentation si ce dernier répond aux critères fixés pour l’éligibilité à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le cadre des expérimentations tels que mentionnés à l’annexe 1 (territoire couvert, file active, amplitude d’ouverture).
Les expérimentations peuvent porter sur les activités d’accompagnement soit des « personnes âgées » ou des « personnes handicapées », soit conjointement des deux publics.
L’arrêté comporte les 4 annexes suivantes :
Annexe 1 : Dispositions communes aux deux modalités d’expérimentation
Annexe 2 : Expérimentation d’un financement et d’une tarification sous forme d’un forfait global négocié
Annexe 3 : Expérimentation d’une tarification horaire, assortie le cas échéant d’une dotation de valorisation de missions d’intérêt général.
Annexe 4 : Ilotage et évaluation des expérimentations
