Seul un vice du consentement est susceptible d’emporter la nullité de la convention de rupture conventionnelle

Par la mise en place de la rupture conventionnelle, le législateur semble avoir souhaité minimiser les sources de contentieux, en encadrant avec souplesse les formalités à suivre, formalités que l’on retrouve aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

L’article L.1237-12 dudit code prévoit l’organisation des négociations de la rupture conventionnelle au travers d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels salarié et employeur (si le salarié fait usage de ce droit) peuvent se faire assister. Comme en matière de licenciement, le législateur a prévu les conditions de l’assistance du salarié en fonction de la présence ou non d’institutions représentatives du personnel. Dans ce dernier cas, le salarié pourra se faire assister notamment d’un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par la DIRECCTE.
Néanmoins, si en matière de licenciement l’information du salarié de cette possibilité est prévue (L.1232-4 ; R.1232-1 du Code du travail), ce n’est pas le cas en ce qui concerne la procédure de rupture conventionnelle. Dès lors, la sanction du défaut d’information du salarié en l’absence d’institution représentative du personnelle, de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié, n’est pas envisagée par les textes.

C’est la question posée dans l’espèce présentée à la Cour de cassation, donnant lieu à son arrêt du 29 janvier 2014 (12-27.594), dans laquelle un salarié soutenait que son employeur aurait dû l’informer de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié lors des entretiens en vue de la signature d’une rupture conventionnelle.
Le silence du législateur est pallié par l’intervention de la Haute juridiction qui estime qu’en pareils cas, la nullité n’est pas de mise, en dehors des cas de vices du consentement. Cette solution maintient la position de la chambre sociale issue de son arrêt du 23 mai 2013 (n°12-13.865).