Revue de jurisprudence des Cours dâAppel sur la rupture conventionnelle.
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Depuis le dĂ©but de lâannĂ©e, diffĂ©rentes Cours dâAppel ont rendu de nombreuses dĂ©cisions quant aux conditions de validitĂ© et les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la rupture conventionnelle. On peut notamment retenir :
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1.   Absence de litige
2.   Contenu de la convention de rupture
La signature de la convention de rupture nâa pas Ă ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention « lu et approuvĂ© ». (Cour dâAppel de REIMS 9.05.2012 n° 10-01501).
En cas de rupture conventionnelle, le salariĂ© ne perd pas son droit au Droit Individuel Ă la Formation (DIF). Lâemployeur a lâobligation de lui indiquer le nombre dâheures acquises Ă ce titre ainsi que leur modalitĂ© dâutilisation (Cour dâAppel de RIOM 03.01.2012).
3.   Assistance du salarié
La Cour dâAppel de REIMS a jugĂ© quâune convention de rupture devait ĂȘtre annulĂ©e et requalifiĂ©e en licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse dans la mesure oĂč lâemployeur ne dĂ©montrait pas avoir informĂ© prĂ©alablement une salariĂ©e de ses droits et de la possibilitĂ© de se faire assister (Cour dâAppel de REIMS, 9.05.2012).
A lâinverse, la Cour dâAppel de NIMES considĂšre quâaucune obligation dâinformation particuliĂšre ne sâimpose Ă lâemployeur Ă ce titre et quâil appartenait Ă la salariĂ©e de prendre ses dispositions (Cour dâAppel de NIMES, 12.06. 2012).
4.   Rupture conventionnelle en cas dâaccident du travail
Est valable la rupture conventionnelle signĂ©e par le salariĂ© aprĂšs une absence de plusieurs mois pour accident du travail dĂšs lors que lâintĂ©ressĂ© ne rapporte pas la preuve de lâexistence dâun litige et dâun vice de consentement la signature de la convention de rupture (le salariĂ© Ă©tait Ă lâorigine de la demande de rupture conventionnelle (Cour dâAppel de RENNES du 18.01.2012 n°10-04204). Cette dĂ©cision a une application limitĂ©e et peu conseillĂ©e.
La signature dâune rupture conventionnelle Ă bas coĂ»t pour lâentreprise conclut avec une salariĂ© accidentĂ©e du travail entre les deux visites de reprise constitue une faute qui entraĂźne la nullitĂ© de la rupture (Cour dâAppel de POITIERS du 28.03.2012 n°10-02441).
5.   Rupture conventionnelle en cas de maladie
La convention de rupture intervenue en pĂ©riode de suspension du contrat de travail pour maladie, sans que le salariĂ© soit mis en mesure de se faire assister, doit ĂȘtre annulĂ©e et la rupture doit-ĂȘtre requalifiĂ©e en licenciement sans cause rĂ©elle ni sĂ©rieuse (Cour dâAppel dâAMIENS du 11.01.2012 n°11-00555).
6.   Rupture conventionnelle pendant un congé parental
La rupture conventionnelle est possible pendant un congĂ© parental, la protection prĂ©vue par lâarticle L. 1225-4 du code du travail ne sâĂ©tend pas au congĂ© parental dâĂ©ducation (Cour dâAppel de NIMES 12.06.2012).
7.   Le non-versement de lâindemnitĂ© de rupture nâentraĂźne pas la nullitĂ© de la convention de rupture
Le dĂ©faut dâexĂ©cution de la convention nâaffecte pas sa validitĂ© qui sâapprĂ©cie au moment de sa formation, de sorte que le dĂ©faut de paiement de la contrepartie financiĂšre nâest pas de nature Ă entraĂźner sa nullitĂ© (Cour dâAppel de Colmar, 14.06.2012, n° 11-00239).