Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au journal officiel du 21 avril dernier.
Il précise les conditions spécifiques du traitement du NIR (numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques), conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.
Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du NIR.
La responsabilité du responsable de traitement dans le cadre d’une violation de données
La Cour de justice de l'Union Européenne a récemment abordé un sujet crucial : qui est responsable en cas de violation des données personnelles ? Selon le RGPD, le responsable du traitement des données doit prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour...