Rémunération du salarié inapte non reclassé

L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation du paiement de la rémunération au salarié inapte non reclassé ou licencié après le délai d’un mois en payant une indemnité de congés payés ou en l’obligeant à prendre des vacances.

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 3 juillet 2013, jugé que l’employeur est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte à l’issue du délai préfix d’un mois après la constatation de l’inaptitude physique, de reprendre le paiement du salaire. Il ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

En l’espèce, l’inaptitude physique d’une salariée a été constatée à la suite de deux visites médicales des 12 et 27 avril 2007, l’employeur aurait dû reprendre le versement du salaire un mois plus tard faute de reclassement ou de licenciement.

A la place, il lui avait imposé de prendre ses congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007 et l’avait ensuite licenciée le 17 juillet 2007 sans lui verser d’indemnité compensatrice de congés payés puisqu’ils venaient d’être soldés.

La salariée réclamait devant la juridiction prud’homale un rappel de salaire au titre de la période au cours de laquelle il lui avait imposé la prise de ses congés payés, soit du 28 mai au 12 juillet 2007.

La Cour d’Appel de NANCY, par un arrêt du 30 juin 2011, avait condamné l’employeur à verser à la salariée la somme de 2 095,39 € et celle de 400 € à titre de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail.

L’employeur s’est pourvu en cassation, en exposant qu’il était seul habilité à déterminer les dates de congés en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usages en la matière.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en rappelant l’obligation à tout employeur de reprendre le versement du salaire à l’issue du délai d’un mois après constatation de l’inaptitude physique et à défaut de reclassement ou de licenciement.

La Cour de Cassation a sanctionné le comportement de l’employeur visant à contourner cette obligation.  

 

Cass. soc. 3 juillet 2013 n°11-23687