Règlementation des prestations délivrées par les résidences autonomie

Au Journal Officiel a été publié le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Ce décret est pris pour l’application des articles 10, 27 et 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Il définit des prestations délivrées par les résidences autonomie. Ces éléments sont repris dans l’article D.312-159-4 du Code de l’action sociale et des familles, comme suit :

 

  • I. Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l’article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, au sens de l’article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, au moyen de :

1) La rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres établissements, à l’exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

2) Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ;

3) Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l’article L.120-1 du Code du service national, en cours d’acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements.

 

  • II. Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie mentionnées au I portent notamment sur :

1) Le maintien ou l’entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;

2) La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes ;

3) Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;

4) L’information et le conseil en matière de prévention en santé et de l’hygiène ;

5) La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.

 

  • III. Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.