Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé

Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril 2013, le Défenseur des droits a formulé sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, du consentement et de la gestion des conflits.

Concernant l’anticipation de la prise en charge :

Le Défenseur des droits recommande :

– Que soit identifié, au sein de chaque département, un parcours de soins et d’accompagnement visant à créer les conditions d’une filière gérontologique. Elle rendrait à des établissements d’hébergement partenaire (notamment les EHPAD) leur vocation de lieu de vie au sein d’un dispositif intégrant pleinement d’autres institutions, tournée vers un objectif de maintien à domicile qui doit rester fondamental. Cette unité pourrait jouer un rôle indispensable de pivot et d’évaluation non seulement dans ses implications médicales immédiates, mais également dans d’autres domaines : social, économique, juridique, si ce n’est patrimonial et familial.

Concernant l’anticipation du consentement éclairé :

Le Défenseur des droits recommande :

– Que le consentement soit éclairé avec une rigueur à la mesure de la vulnérabilité de la personne. Ce consentement doit être recherché, dans la mesure du possible, par l’élaboration d’un contrat type de séjour, clair et complet, harmonisé et signé dans les règles et facilitant la résolution d’éventuels contentieux. Ce contrat de séjour devrait être revisité sous l’angle non seulement médico-social, mais aussi sous celui du droit des patients, des usagers, des consommateurs et du citoyen.

– Que soit mieux défini, dans le domaine du consentement, le cadre éthique devant exister entre liberté, sécurité et droits fondamentaux de la personne.

Concernant l’anticipation de la gestion des conflits :

Le Défenseur des droits recommande :

– De veiller à la prévention de ces conflits. A cet effet, il rappelle la possibilité, trop peu utilisée, de recourir à un mandat de protection future qui permet à chacun d’anticiper son avenir.

– D’étendre au secteur médico-social la désignation d’une « personne de confiance » prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

– D’étendre le dispositif d’agrément existant pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé, aux associations œuvrant dans le champ du médico-social.

– Que le travail de médiation au profit des usagers du secteur médico-social puisse être renforcé et confié soit à une « personne qualifiée », dont le statut prévu par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale aura été revisité, soit à des groupements de médiation réunissant des médiateurs intervenant déjà en établissements et intéressés par un élargissement de leur mission.

Enfin, le Défenseur des droits recommande qu’une émanation adaptée de l’actuel Conseil de la Vie Sociale (CVS) puisse, en étant reconnue et renforcée, jouer le rôle des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) dans le domaine de la santé et dans le traitement des plaintes, afin d’en garantir la qualité et la dimension éthique.