Rachat d’un contrat d’assurance-vie par un débiteur en liquidation judiciaire

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que seul le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie pouvait exercer la faculté de rachat dudit contrat, et ce, même s’il est placé en liquidation judiciaire.

Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants. Un commerçant a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 1985. Neuf années plus tard, ce commerçant est placé en liquidation judiciaire et demande le rachat dudit contrat. Son assureur fait droit à sa demande et lui adresse la valeur de rachat en 2007.

Suite à ce versement, le liquidateur judiciaire a assigné l’assureur en paiement de la même somme. Il a été débouté de sa demande par la Cour d’Appel de Riom (arrêt du 28/09/2011).

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel et précisé que si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et par conséquent de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur.