Quand la forme touche le fond : licenciement d’un directeur et respect des formalités prévues par les statuts

Le ton est donné quant au formalisme à respecter en cas de licenciement d’un salarié dirigeant. Une fois encore, la Cour de Cassation confirme l’attachement porté aux documents internes aux associations, lesquels revêtent une force obligatoire, dont le non-respect vicie au fond la mesure de licenciement décidée par le Conseil d’administration.

En l’espèce, le directeur d’un établissement a été licencié sur décision du Conseil d’administration. Les statuts de l’association prévoyaient certaines conditions de quorum, lesquelles n’ont pas été respectées par le Conseil d’administration réuni à l’occasion de la prise de cette décision de licenciement. Qui donne sa parole la tient ; l’association ne peut ainsi s’engager à tenir des formalités en amont et ne pas s’y tenir en aval.

Aussi, la Haute juridiction, dans un arrêt en date du 31 octobre 2013 (pourvoi n°09-67.041), a estimé que dès lors que les « statuts de l’association prévoient que le licenciement du directeur est décidé par le conseil d’administration de l’association (…) », l’irrégularité dans la prise de décision au regard des statuts fait que « le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Contrairement aux juges d’appel qui avaient considéré que la sanction d’une telle irrégularité entrainait la nullité du licenciement, la Cour de Cassation ne tire pas les mêmes conséquences d’un raisonnement similaire. En effet, si la Cour de Cassation affirme le caractère obligatoire des dispositions des statuts, et l’impact nécessaire de leur méconnaissance sur le licenciement prononcé, ce dernier consiste non pas en la nullité de la mesure mais en l’absence de cause réelle et sérieuse de celle-ci.

Cette solution n’est pas nouvelle (cf. Cass. Sociale 4 avril 2006, n° 04-47.677 sur la force du règlement intérieur ; Cass. Sociale 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.003, sur la force des statuts), mais a le mérite de rappeler l’importance de tenir les engagements pris par l’association dans ses documents internes.