Le décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre enfants et parents ou tiers a été publié.
Ce décret complète les dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre II du Code de l’action sociale et des familles, en créant une partie espaces rencontres.
Une définition des espaces rencontres est donnée, ainsi que les modalités d’agrément.
Il y est également précisé qu’un règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre doit être mis en place, avec son contenu minimum.
Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontres destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, J.O. du 17 octobre 2012
