Publication du décret relatif aux communautés psychiatriques

Fin octobre, plus précisément le 28, a été publié le décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire, pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les dispositions de ce décret son codifiées aux articles D. 6136-1 et suivants du Code de la santé publique.

Ce décret concerne les établissements de santé autorisés en psychiatrie, professionnel de santé, établissement et service social et médico-social, représentant des patients et des familles, agence régionale de santé.

Il prévoit que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.