Que couvre le dépôt d’une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer.
Par un arrêt en date du 10 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a précisé que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection (comme marque) que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées par les statuts.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 décembre 2007, qui avait qualifié de frauduleux le dépôt de la dénomination d’une société comme marque et l’avait annulé au motif que de nombreux produits et services ne relevant pas de l’activité de ladite société étaient désignés dans ce dépôt.
Cette solution permet d’empêcher qu’un déposant de marque préempte une appellation pour des produits et services qu’il ne commercialise pas, et empêche ainsi des entreprises d’exercer une activité effective sous ces appellations.
Il convient toutefois de préciser que le dépôt d’une marque pour un produit ou un service non encore exploité est possible.
Cependant, le propriétaire de la marque devra en faire un usage sérieux dans les 5 ans.
En effet, à défaut, sans justes motifs, d’usage sérieux de la marque pendant 5 ans, tout intéressé peut demander en justice que le propriétaire de la marque soit déchu de ses droits sur ladite marque (article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle).
