Proportions minimale et maximale de travail handicapés pour l’agrément des EA

Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise a été publié au journal officiel du 25 janvier.

Ce décret concerne les travailleurs handicapés, entreprises adaptées et les organismes du service public de l’emploi.

Il détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié pour l’agrément d’une structure en tant qu’entreprise adaptée et les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs.

Entré en vigueur le 1er janvier 2019 ce décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs et de l’offre par celles-ci à ces employeurs d’une prestation d’appui individualisée en vue de faciliter l’embauche au terme de la période de mise à disposition. Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.