Cet imposant projet de loi contient de nombreuses et diverses dispositions. En voici les huit dispositions principales :
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1. En matière prud’homale
Le projet de loi prévoit de :
– mieux former les conseillers prud’homaux, renforcer les obligations déontologiques et refondre la procédure disciplinaire ;
– parvenir à ce que le bureau de jugement en formation restreinte statue dans un délai de 3 mois ;
– regrouper les contentieux lorsqu’il sera de l’intérêt d’une bonne justice que des litiges pendants devant plusieurs Conseils de Prud’hommes situés dans le ressort d’une même Cour d’Appel soient jugés ensemble ;
– inciter à davantage de procédures amiables, telle que la médiation conventionnelle qui était pour le moment interdite en matière prud’homale.
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2. Inspection du travail
Le projet de loi souhaite mieux coordonner les actions des inspecteurs du travail et renforcer les sanctions afin que les procès verbaux qu’ils dressent soient suivis d’effet.
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3. Lutte contre le travail illégal
Le projet Macron aggrave les peines prévues par la loi du 10 juillet 2014 en cas de détachement frauduleux. De plus, il prévoit la création d’une carte d’identification des salariés du BTP.
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4. Travail du dimanche
Le texte souhaite simplifier la règlementation en :
– portant de 5 à 12 au maximum le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux commerces de détail ;
– modifiant les zones dans lesquelles les dérogations sont de droit pour les établissements de vente au détail, et en créant des zones particulières dans lesquelles les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces zones seront délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il existe, et des partenaires sociaux.
Le travail dominical devra être encadré par un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement, territorial) qui devra prévoir le principe du volontariat et des contreparties Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour conclure des accords avec leurs salariés.
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5. Travail de nuit
Dans son fameux arrêt “Sephora” du 24/09/2014 (n° 13-24.851), la Cour de Cassation avait rappelé le caractère exceptionnel du travail de nuit « qui ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise ». Le projet de loi souhaite contrer cet arrêt en permettant, dans les zones touristiques internationales, de faire travailler les salariés entre 21 heures et minuit à la condition qu’un accord collectif le prévoit et que le travail de nuit repose sur le volontariat. La rémunération sera doublée et un repos compensateur devra être accordé. Par ailleurs, l’employeur devra s’assurer que les salariés concernés disposent d’un moyen de transport pour regagner leur domicile.
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6. Epargne salariale
Le texte vise à simplifier les règles (en prévoyant les mêmes délais de versement entre participation et intéressement) et à favoriser l’épargne sur le long terme.
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7. Délit d’entrave
Le projet prévoit de supprimer les peines d’emprisonnement, très peu prononcées, et de renforcer les sanctions financières.
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8. Licenciement économique
Le projet permet de fixer par accord collectif, ou par un document unilatéral de l’employeur, un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.
Le projet de loi Macron sera étudié par l’assemblée nationale en janvier 2015.
