L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSA1332201J) apporte des précisions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, notamment concernant la prise en compte de la certification.
Rappelons que selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation «total ou partiel» est «exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».
FME et PIAJE : les subventions visant à améliorer la qualité de l’offre des EAJE sont refondées et reconduites jusqu’en 2027
Le Fonds de modernisation des établissements (FME) et le Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants (Piaje) sont des aides pouvant être sollicitées par les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les maisons d’assistants maternels (MAM) auprès...