Performance des ESMS : Le tableau de bord de la performance désormais obligatoire pour vingt catégories d’établissements

Au 15 avril 2019, la campagne annuelle de remplissage du tableau de bord de la performance a débuté.

Ce tableau de bord mis en place par l’Agence nationale d’appui à la performance des ESMS en 2009 est rendu obligatoire pour les vingt (20) catégories d’établissements accompagnant les personnes âgées ou handicapées énumérées dans l’arrêté du 10 avril 2019 :

  • Centre d’action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) ;
  • Centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.) ;
  • Centre de rééducation professionnelle (C.R.P.) ;
  • Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ;
  • Etablissement et service d’aide par le travail (E.S.A.T.) ;
  • Etablissement pour déficient moteur ou Institut d’éducation motrice (I.E.M.) ;
  • Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
  • Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) ;
  • Foyer de vie (F.D.V.) ;
  • Foyer d’hébergement (F.H.) ;
  • Institut médico-éducatif (I.M.E.) ;
  • Institut pour déficients auditifs (I.D.A.) ;
  • Institut pour déficients visuels (I.D.V.) ;
  • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.T.E.P.) ;
  • Maison d’accueil spécialisée (M.A.S.) ;
  • Service d’accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.) ;
  • Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) ;
  • Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) ;
  • Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.) ;
  • Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).

Avec l’entrée en vigueur de ce texte, le tableau de bord de la performance devient l’outil d’efficience communs aux ESMS visés par l’arrêté et se substitue aux autres indicateurs anciennement utilisés par ces établissements.

Cet instrument participe à l’amélioration du dialogue entre les autorités de tarification et les gestionnaires des seuls établissements énumérés par l’arrêté.

Ces derniers sont désormais libérés de la contrainte du double remplissage d’un tableau de bord de performance exigé par les autorités de tarification d’une part, et des IMSE imposés par le Code de l’action sociale et des familles (Articles 5 et 7 de l’arrêté du 10 avril 2019).

Instrument de pilotage interne, le tableau de bord de la performance facilitera la comparaison entre les différentes structures existantes et permettra par la même occasion une meilleure appréhension de l’offre territoriale pour chaque catégorie d’ESMS.

Les établissements concernés devront y indiquer les données caractérisant leur structure ainsi que remplir une partie constituée de 43 indicateurs réparties dans les quatre domaines suivants :

  • les prestations de soins et d’accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées,
  • les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure,
  • les ressources budgétaires et financières,
  • l’état des lieux des systèmes d’information.

Une annexe à l’arrêté donne des précisions sur le contenu du tableau de bord.

L’ensemble des informations recueillies dans ces tableaux est centralisé par l’ANAP qui dresse tous les ans une évaluation de la performance au sein des établissements accompagnant les personnes âgées ou handicapées.

Les établissements concernés ont donc jusqu’au 31 mai 2019 pour remplir ce tableau via la plateforme dématérialisée mise en place par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

Un taux de remplissage minimal de 70% pour l’année 2019 est fixé par l’arrêté de 10 avril pour que l’obligation soit considérée comme respectée. Ce taux sera de 80% pour les années suivantes. L’ANAP met à disposition un kit afin d’aider les établissements concernés à remplir le tableau de bord.

Une mise en garde reste nécessaire. En effet, si les indicateurs prévus dans le tableau de bord de performance ne recouvrent pas ceux visés par les articles R.314-31 et suivants du CASF propres à la convergence tarifaire (Article 6 de l’arrêté du 10 avril 2019), il n’est pas exclu que les autorités de tarification puissent exploiter ces éléments pour écarter des dépenses disproportionnées par rapport au service rendu, ou, aux couts des établissements fournissant des prestations comparables, voir même pour motiver des demandes de récupération de telles dépenses lorsque l’établissement est sous CPOM.