Parution d’un nouveau décret encadrant les cas des caducités partielles des autorisations des ESMS

Un ESMS ne peut être créé, transformé ou ne peut augmenter sa capacité sans délivrance d’une autorisation préalable en vertu de l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles (ci-après Casf).

Toute autorisation n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans était considérée comme caduque au sens de l’article D313-7-2 du Casf.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les règles de caducité desdites autorisations en modifiant les articles L313-1 et un décret du 28 novembre 2017 avait précisé les conditions de mise en œuvre (codifié à l’article D313-7-2 du Casf).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, à nouveau, modifié l’article L313-1 du Casf et un décret du 29 juin 2018 (n° 2018-552, publié au JO du 30 juin 2018) est venu modifier l’article D313-7-2 du Casf.

Ces dispositions viennent modifier les conditions de caducité des autorisations dans des cas précis, complexes (regroupant par exemples plusieurs activités, plusieurs sites) (A) réduction de capacité (B).

A : Sur la caducité partielle :

Le décret du 29 juin 2018 ajoute à l’article D313-7-2 du Casf un « I-Bis » lequel dispose :

« Lorsque l’acte d’autorisation distingue plusieurs sites d’implantation, l’autorisation est réputée caduque pour celui ou ceux des sites n’ayant pas été ouverts au public dans les délais prévus au I.

Lorsque l’acte d’autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1, l’autorisation est réputée caduque pour le ou les types de prestations ou modes d’accueil et d’accompagnement dont la capacité autorisée n’a pas été ouverte au public dans les délais prévus au I ».

Le délai de caducité prévu à l’article D313-7-2-I est de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation. Toutefois, lorsque le projet de l’établissement ou du service ne nécessite pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d’autorisation.

Si une partie des sites/ des activités est prêt à fonctionner mais pas les autres, l’autorisation ne sera donc plus entièrement caduque, la caducité ne sera que partielle. La partie de l’activité prête à fonctionner échappera ainsi à la caducité.

B : Sur la demande de réduction de capacité :

Le décret du 29 juin 2018 précité ajoute un V à l’article D313-7-2 du Casf lequel dispose :

« V.-La caducité totale ou partielle de l’autorisation est appréciée à la date d’expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en application des dispositions du III, compte tenu, le cas échéant, de la réduction de la capacité autorisée, prononcée à la demande de son titulaire et après accord de l’autorité ou des autorités compétentes.
Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de réduction de capacité à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais prévus au I. La demande est accompagnée de tout document justificatif. La réduction de capacité est acquise au titulaire de l’autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande
 ».

Les dispositions du présent décret sont applicables par principe aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018.

Par exception, ledit décret n’est pas applicable aux autorisations délivrées à l’issue d’une procédure d’appel à projet engagée antérieurement au 1er juillet 2018.

Egalement, le décret n’est pas applicable aux décisions d’autorisation délivrées sans procédure d’appel à projet préalable mais qui ont fait l’objet d’une demande avant le 1er juillet 2018.