Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 fixe les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement pour les centres de ressources autisme.
Ce décret insère dans le Code de l’action sociale et des familles les articles D312-161-12 et suivants.
Les centres de ressources autisme disposent d’un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...
