Parution du décret relatif à la procédure de groupe devant le juge administratif

La possibilité de réaliser une action de groupe devant la juridiction administrative a été introduite dans le Code de justice administrative par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 vient en préciser les règles procédurales.