Parution du décret relatif à la formation des accueillants familiaux

Le décret n° 2017-552 en date du 14 avril 2017 vient préciser les modalités de formation des accueillants familiaux.

Ledit décret distingue deux types de formations : la formation initiale et la formation continue.

Le décret affirme que ces formations « permettent aux accueillants familiaux d’acquérir et d’approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée » (article D443-4 du Casf).

Ces formations portent sur les domaines suivants :

1° Le positionnement professionnel de l’accueillant familial ;

2° L’accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ;

3° L’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales (article D443-4 du Casf).

Le décret n°2017-552 prévoit également un référentiel des formations introduit dans le Code de l’action sociale et des familles à l’annexe 3-8-4.

  • L’agrément n’est délivré à l’accueillant familial que s’il s’engage à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisée par le Président du Conseil départemental :

En effet, le décret n°2017-552 introduit l’article D443-1 dans le Casf lequel dispose :

« L’initiation aux gestes de secourisme prévue à l’article L. 441-1 s’acquiert dans le cadre de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours ».

Le troisième alinéa de l’article L441-1 du Casf dispose :

« L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le Président du Conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément ».

  • Les modalités d’organisation de la formation initiale  

Le décret n°2017-552 introduit l’article D443-2 dans le Casf lequel impose au Président du Conseil départemental d’organiser la formation initiale, laquelle doit être d’une « durée totale d’au moins cinquante-quatre heures » et être organisée selon les modalités suivantes :

–        Une formation préalable au premier accueil d’au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l’obtention de l’agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial, le rôle de l’accueillant familial, le contrat d’accueil et le projet d’accueil personnalisé ;

–        La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l’obtention de l’agrément.

  • Les modalités d’organisation de la formation continue

Le décret n°2017-552 introduit l’article D443-3 dans le Casf lequel dispose :

« Le président du conseil départemental organise la formation continue de l’accueillant familial, selon des modalités qu’il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l’accueillant familial, pour une durée minimale de douze heures pour chaque période d’agrément prévue à l’article R. 441-5 » du Casf.