Parution du décret fixant le délai de caducité des autorisations des ESMS

Un ESMS ne peut être créé, transformé ou ne peut augmenter sa capacité sans délivrance d’une autorisation préalable en vertu de l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles (ci-après Casf).

Toute autorisation n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans était considérée comme caduque au sens de l’article D313-7-2 du Casf.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait modifié les règles de caducité desdites autorisations en modifiant l’article L313-1 du Casf :

« Toute autorisation est réputée caduque si l’établissement ou le service n’est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 peut prolonger ce délai ».

Le décret fixant les règles de caducité des ESMS est paru le 28 novembre 2017.

Ce dernier modifie ainsi l’article D313-7-2 du Casf, lequel dispose désormais :

« I.-L’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation.

Lorsque le projet de l’établissement ou du service ne nécessite pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d’autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l’importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est le cas échéant mentionné dans l’avis d’appel à projet.

II.-Lorsque l’obligation mentionnée à l’article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l’ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n’emporte pas caducité de l’autorisation.

III.-Les délais prévus au I peuvent être prorogés :

1° Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ;

2° Dans la limite d’un an, lorsque l’autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai.

Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais prévu au I. La demande est accompagnée de tout document justificatif.

La prorogation est acquise au titulaire de l’autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes.

IV.-La caducité est constatée par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais prévus au I, le cas échéant prorogés en application des dispositions du III. La décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l’autorisation ».