Dans une décision récente, la Cour de cassation précise la validité et l’impact de la modulation sur les heures supplémentaires.
Les anciens articles L.3122-9 et suivants du Code du Travail, abrogés par la loi du 20 août 2008, prévoyaient la possibilité par convention ou accord collectif étendu, d’entreprise ou d’établissement, de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l’année, dans la limite de 1607 heures.
Les accords conclus antérieurement à la publication de la loi du 20 août 2008 continuent de s’appliquer, dans les conditions prévues par la législation antérieure. La législation imposait que la convention ou l’accord fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
La Cour de cassation a été interrogée sur la validité de l’accord et son impact sur le calcul des heures supplémentaires lorsque aucun programme indicatif n’est prévu.
La Cour considère que si l’irrégularité d’un accord de modulation, ou de sa mise en œuvre, rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu’hebdomadaire, elle ne permet pas, à elle seule, d’établir l’accomplissement d’heures supplémentaires. Il est donc nécessaire d’étayer la demande par d’autres éléments permettant de reconnaître l’accomplissement des heures supplémentaires.
Cass. soc., 19 septembre 2012, n° 11-22.782
