Modifications de la procédure d’appel à projet pour les ESSMS

Le Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) a été publié le 1er juin 2014, et est donc entré en vigueur le lendemain.
Il change les critères des seuils au-delà desquels une autorisation d’extension doit être donnée par l’Administration. Il n’est plus fait référence à « l’augmentation de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée » à l’article D.313-2. Désormais, seul le seuil de l’augmentation de 30% de la capacité subsiste.
De plus, le texte explicite la capacité à retenir pour effectuer le calcul. Il s’agit soit de « la dernière capacité autorisée par appel à projet de l’établissement ou du service », soit de « la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation ».
Ensuite, le décret modifie le délai de réception des réponses des candidats aux appels à projet, qui peut désormais aller jusqu’à 120 jours selon le nouvel article R.313-4-1 du CASF.

Il est toutefois à noter que d’autres changements de la procédure d’appel à projet sont susceptibles d’apparaître prochainement puisque le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement présenté en Conseil des Ministres le 3 juin 2014 prévoit, en son article 45, une réforme des appels à projet.
Cette réforme est orientée autour de 5 axes principaux :

  1. L’exonération de droit de la procédure d’appel à projet dans certaines situations, notamment en raison de la petite taille de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, consacrant ainsi la jurisprudence du Conseil d’État établie par l’arrêt Faste Sud Aveyron (n°343450) en date du 30 décembre 2011 pour les lieux de vie et d’accueil ;
  2. Un nouveau régime optionnel de soumission en cas de projet donnant lieu à la conclusion d’un CPOM tel que défini par l’article L.313-11 du CASF ;
  3. Le rétablissement d’une compétence d’autorité de l’État pour un type d’autorisation (Lieux de Vie et d’Accueil accueillant des mineurs délinquants), ce afin de rectifier une omission de la loi HPST ;
  4. La dispense du caractère automatique de la visite de conformité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dont un grand nombre seront soumis au renouvellement de leur autorisation en 2017 ;

La dispense de la procédure d’appel à projet, moyennant l’information préalable de la commission d’information et de sélection, lorsque le projet est porté par des ESSMS assurant, pour le compte des conseils généraux, en régie, des activités sociales ou médico-sociales, qu’ils disposent ou non de la personnalité juridique.