Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi

La loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 et est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

Elle a été validée par le Conseil Constitutionnel, à l’exception des clauses de désignation en matière de couverture santé et de prévoyance.

Toutefois, l’application aux entreprises de certaines de ces dispositions est reportée à une date ultérieure ou subordonnée à la publication de décrets ou de conclusion d’accords collectifs.

I) Les mesures immédiatement applicables

Les mesures immédiatement applicables concernent tant les relations collectives que celles individuelles et sont :

– La possibilité pour les salariés des entreprises d’au moins 300 salariés de réaliser une période de mobilité volontaire sécurisée au sein d’une autre entreprise.

– La possibilité pour les partenaires sociaux de négocier des accords de maintien de l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles et des accords sur la mobilité professionnelle et géographique interne à chaque entreprise.

– Le bénéfice d’une prime de 1 000 € pour les salariés en fin de mission d’intérim, de CDD ou de contrat de chantier, concluant un contrat de sécurisation professionnelle expérimental.

A l’origine, ce contrat s’adressait aux salariés dont le licenciement économique était envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

– Le délai d’un an laissé aux entreprises qui franchissent un seuil d’effectif imposant la mise en place de représentants du personnel.

– Les nouvelles durées de prescriptions :

– Deux ans pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit,

– Trois ans en ce qui concerne les salaires.

– Ces délais s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

– Pour les instances en cours, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

II) Les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013

Il s’agit :

– des procédures de licenciement collectifs d’un moins dix salariés sur trente jours dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

– de la mesure prévoyant la modulation des contributions patronales d’assurance chômage pour renchérir le coût des CDD de courte durée et inciter les employeurs à embaucher des jeunes de moins de 26 ans en CDI.

III) Les autres mesures

Certaines sont subordonnées à la publication de décrets d’application, d’autres enfin doivent être réalisées dans un délai prévu par la loi ou renvoyées aux partenaires sociaux.

A) Celles subordonnées à la publication de décrets d’application :

Il s’agit :

– du régime d’activité partielle se substituant au dispositif actuel de chômage partiel, – des nouveaux délais de consultation du Comité d’Entreprise et des nouveaux délais d’expertise, – de la possibilité d’instituer une instance de coordination des CHSCT et la faculté pour un CHSCT de recourir à un expert en cas de projet de restructuration ou compression des effectifs, – de la possibilité devant le bureau de conciliation prud’homal pour l’employeur et le salarié de mettre fin à un litige relatif au licenciement moyennant une indemnité forfaitaire, – de la mise en place de représentants des salariés au sein des organes de direction des grandes entreprises.

B) Celles à réaliser dans un délai imparti ou avec période transitoire :

– la mise en place d’une base de donnés économiques et sociales à l’entreprise et de la consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques dans un délai d’un an ou de deux ans à compter du 14 juin 2013, selon l’effectif des entreprises,

– La consultation des représentants du personnel sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi acquis au titre des rémunérations versées en 2013 jusqu’au 1 er juillet 2014 pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition,

– la durée minimale de travail à 24 heures hebdomadaires, ou 104 heures mensuelles, des salariés à temps partiel entre en vigueur le 1er janvier 2014 avec toutefois une période transitoire pour les contrats de cours,

– les dispositions relatives à la portabilité des couvertures santé entreront en vigueur le 1er juin 2014 et celles relatives à la portabilité des garanties prévoyance au 1er juin 2015. 

C) Les partenaires sociaux sont également sollicités pour fixer les conditions d’application et les modalités :

– du nouveau compte personnel de formation, – du droit rechargeable à l’assurance chômage, – d’une couverture santé d’ici le 1er janvier 2016.