L’obligation de liaison préalable du contentieux pour les litiges indemnitaires

Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 impose préalablement à la saisine de la juridiction administrative dans le cadre d’un recours indemnitaire le rejet de la demande préalable par l’administration.

Le deuxième alinéa de l’article R421-1 du Code de justice administrative dispose désormais :

« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Ces modifications viennent mettre fin à la jurisprudence du Conseil d’Etat admettant que la demande à l’administration soit faite après saisine de la juridiction administrative (CE 11 avril 2008, Établissement français du sang, n° 281374).