L’instauration de barèmes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par les Ordonnances « Macron »

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose au juge.

Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

En conséquence, le barème indicatif mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 est supprimé.

  • L’instauration des planchers et des plafonds :

Les planchers et les plafonds s’imposent au juge.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié (article L 1235-3 du Code du travail).

Ce barème s’impose également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur (article L 1235-3-2 du Code du travail).

L’indemnité prud’homale peut se cumuler, le cas échéant, avec les indemnités versées en cas d’irrégularité en matière de licenciement économique mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale
( en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

 

  • Le barème de montants planchers spécifiques aux TPE 

Par dérogation au barème précédent, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés (article L 1235-3 du Code du travail).

En effet, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

 

Ce barème dérogatoire ne vaut que pour une salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il convient de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).

 

  • Les cas de non-application des barèmes :

Les barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul.

Les cas de nullité de licenciement sont ceux liés à:

–          La violation d’une liberté fondamentale (atteinte au droit de grève, au droit d’ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l’ordonnance) ;

–          Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

–          Un licenciement discriminatoire ;

–          Un licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle ;

–          Un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits ;

–          L’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;

–        La protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ce cas, le salarié, s’il ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L 1235-3-1 du Code du travail).

Aucun plafond n’est prévu.

  • La prise en compte du montant de l’indemnité de licenciement pour la fixation de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon l’article L 1235-3 du Code du travail, pour déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées par l’employeur.

Ainsi, si le salarié licencié a perçu une indemnité de licenciement d’un montant élevé, le juge peut minorer en conséquence le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.