Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Selon le Code du travail, l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP.
Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de CSP (article L 1233-67 du Code du travail).
Ainsi, l’employeur qui procède à un licenciement économique et propose au salarié un CSP doit l’informer dans sa proposition qu’il dispose d’un an pour contester la rupture ou le motif économique.
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités de cette information.
Dans cette affaire, le salarié a été reçu lors d’un entretien préalable à son licenciement économique le 4 mars 2013 au cours duquel l’employeur lui a remis une lettre énonçant les motifs économiques de la rupture et lui proposant un CSP, ainsi que le bulletin d’adhésion au CSP et la notice de l’Unédic mentionnant notamment le délai de prescription de 12 mois (formulaire DAJ 541 « information pour le salarié »).
Le salarié a accepté le CSP le 19 mars 2013.
Le 28 mars 2014, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une contestation de son licenciement.
Selon le salarié, le délai d’un an ne pouvait pas lui être opposé dans la mesure où la lettre de proposition du CSP remise par l’employeur ne précisait pas ce délai.
La Cour de cassation a déclaré l’action du salarié irrecevable du fait du non-respect du délai de 12 mois.
En effet, la remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
Quand bien même cette jurisprudence de la Cour de cassation montre une souplesse de la part des juges, par prudence, il est conseillé aux employeurs de rappeler explicitement le délai de contestation dans la lettre de proposition du CSP.
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-17707
Droit social : le mode de gestion d’une Directrice d’EHPAD de nature à impressionner ses subordonnés peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de Directrice d'établissement par une association gestionnaire d'un EHPAD. La Directrice avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, qu’elle a contesté devant la juridiction prud'homale. Pour...
