L’indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT

Monsieur X a été engagé à compter du 18 octobre 2008 par la société PI SERVICES en qualité de directeur technique.

Monsieur X a été licencié le 12 décembre 2008 avec dispense de préavis. Puis, il a saisi la juridiction prud’homale. Le salarié réclame notamment une somme à titre de rappel de salaire pour treize jours de RTT.

La Cour de Cassation énonce qu’à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.

Cass soc 17 mars 2015 n°13-16369