Licenciement pour faute grave : une indemnité de préavis peut être due au salarié du fait du contrat de travail

Selon l’article L 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave.

Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser qu’en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis peut être due du fait des dispositions du contrat de travail.

Dans cette affaire, une société a engagé un salarié en qualité de Directeur programme senior puis en tant que Directeur de la stratégie des achats famille.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis, il a été licencié pour faute grave.

Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel a débouté ce salarié de sa demande tendant au paiement d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents sur le fondement de l’article L 1234-1 du Code du travail.

Cependant, la Cour de cassation va casser cet arrêt de la Cour d’appel.

En effet, la Cour de cassation énonce que la faute n’est privative des indemnités de préavis que dans l’hypothèse où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat.

Du fait de cette décision jurisprudentielle, l’employeur se doit d’être attentif aux termes employés dans le contrat de travail.

Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 20 Mars 2019, 17-26.999, Inédit