Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail : l’employeur doit indiquer de manière expresse la « faute grave » dans la lettre de licenciement

Selon l’article L 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie :

  • Soit d’une faute grave de l’intéressé,
  • Soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

À défaut, le licenciement est nul.

La Cour de cassation vient de préciser le sort du licenciement dans l’hypothèse où l’employeur a omis d’indiquer de manière expresse la « faute grave » dans la lettre de licenciement.

Dans cette affaire, un salarié avait été arrêté à la suite d’un accident du travail. Il avait ensuite été licencié pour absence injustifiée.

Dans sa lettre de licenciement l’employeur mentionne : « Malgré nos précédents courriers vous êtes une nouvelle fois en absence injustifiée ce jour car votre dernier arrêt de travail s’arrêtait au 5 août 2014. Votre attitude est négligente et préjudiciable car cela fait plusieurs fois que vous ne vous présentez pas au travail sans motif et sans justificatif. Ceci est inadmissible et porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Étant obligé de vous remplacer, nous vous signifions votre licenciement à réception de cette lettre ».

Le salarié a saisi le juge d’une demande de nullité de son licenciement, sa lettre de licenciement n’indiquant pas expressément qu’il s’agissait d’un licenciement pour faute grave.

La Cour d’appel a écarté sa demande et déduit des faits reprochés dans la lettre de licenciement que l’employeur soutenait à juste titre l’existence de la faute grave, ce qui légitimait le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat.

Or, la Cour de cassation a cassé cette décision considérant qu’il résultait des termes même de la lettre de licenciement que l’employeur ne reprochait pas au salarié une faute grave.

En pratique, il convient donc d’indiquer expressément les termes de « faute grave » dans la lettre de licenciement car elle ne peut se déduire des seuls faits mentionnés dans cette lettre.

Le Cabinet ACCENS peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-16715