Les modalités d’élection des membres de la CSSCT

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est impérativement créée au sein du comité social et économique (CSE) (article L 2315-36 du Code du travail).

Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, la mise en place de la commission peut être imposée par l’inspecteur du travail (article L 2315-37 du Code du travail) ou être mise en place à titre volontaire notamment par accord collectif (article L 2315-43 du Code du travail).

La CSSCT est également mise en place au sein au sein des CSE des sites « Seveso 2 » et des sites nucléaires de base, peu importe l’effectif (articles L 2315-36 et L 4521-1 du Code du travail).

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L 2315-38 du Code du travail).

Le Code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses élus, par une résolution prise à la majorité des membres présents (articles L 2315-32 et L 2315-39 du Code du travail).

Cette règle est une disposition d’ordre public.

Aucune autre modalité ne peut être prévue par un accord collectif : c’est d’ailleurs ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Dans cette affaire, dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société, il a été convenu de la création conventionnelle d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de quatre membres.

Lors de la première réunion du CSE, il a été procédé à la désignation des membres de la CSSCT.

Un syndicat a contesté les désignations devant le tribunal d’instance considérant que le mode de désignation des membres de la CSSCT aurait dû donner lieu à une résolution préalable du CSE

La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

Une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection est inutile.

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 19-14224